Ajustement à l’objectif 55: découverte du Pacte Vert pour l’Europe

La loi européenne sur le climat impose une obligation légale de réaliser l’objectif visant à réduire les émissions d’au moins 55% d’ici 2030.

Les pays membres de l’UE sont en train de travailler sur une nouvelle législation pour atteindre cet objectif et parvenir à la neutralité climatique de l’UE d’ici 2050. L’initiative clé du Pacte vert européen, également connu sous le nom de « Green Deal » européen, a pour objectif « Fit for 55 » de réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990, conformément aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. Pour atteindre cet objectif, l’UE a adopté une série de mesures législatives, notamment une augmentation significative de la production d’énergies renouvelables, une amélioration de l’efficacité énergétique, une réforme du système d’échange de quotas d’émission, une taxation accrue des émissions de CO2 et une réduction de l’impact environnemental des secteurs du transport, de l’agriculture et de la construction.

Une réglementation à venir ambitieuse et contraignante laisse entrevoir quelques grincements de dents dans la société et au sein des entreprises.

Objectif 55

 « Ajustement à l’objectif 55 » englobe une série de propositions visant à actualiser la législation de l’UE et à mettre en place de nouvelles initiatives, pour assurer que les politiques de l’UE soient en accord avec les objectifs climatiques fixés par le Conseil et le Parlement européen. Le nom « Ajustement à l’objectif 55 » fait référence à l’objectif de l’UE consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030. Le paquet proposé vise à harmoniser la législation de l’UE avec cet objectif pour 2030. Les propositions cherchent à fournir un cadre équilibré pour atteindre les objectifs de l’UE en matière de climat, en garantissant une transition juste et socialement équitable, en soutenant l’innovation et la compétitivité de l’industrie de l’UE, et en préservant des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des opérateurs économiques des pays tiers. Ces propositions visent également à maintenir la position de l’UE en tant que leader mondial dans la lutte contre le changement climatique.

Il est vraiment intéressant de lire la page entière des textes votés, car on se rend très vite compte que les conséquences sur nos vies vont être conséquentes, impactantes et peut-être parfois catastrophiques.

Ajustement à l’objectif 55: les projets en préparation

Le document est vraiment clair, pour une fois il faut en profiter, et accompagné d’infographies visuellement agréables et très pertinentes. Les membres du Parlement européen ont voté en faveur de cinq textes majeurs visant à réformer le marché du carbone. Ces textes imposent une réduction plus rapide que prévue des quotas de pollution pour les industries, ainsi que l’adoption de règles régissant une taxe carbone aux frontières. 

Les échanges de quotas

Les membres du Parlement européen ont voté en faveur d’une réforme du système d’échange de quotas d’émission, également connu sous le nom de « marché carbone ». Ce système permet aux producteurs d’électricité et aux industries énergivores, telles que la sidérurgie et les cimenteries de l’UE, d’acheter des « permis de pollution » sur le marché européen des quotas d’émissions. Mis en place en 2005, ce mécanisme s’applique actuellement à 40 % des émissions du continent. Cette réforme vise à renforcer le système en réduisant progressivement le nombre de permis disponibles, ce qui devrait encourager une réduction plus importante des émissions de carbone et une transition vers une économie plus verte.

On peut trouver ce système anormal, mais en réalité, il est pragmatique. Il est impossible de tout arrêter du jour au lendemain. Le passage au zéro émission va coûter une fortune. Ces grandes entreprises vont devoir payer très cher ce permis de polluer et faire rentrer de l’argent dans les caisses. On peut espérer que la totalité de cet argent ira bien dans la rénovation / transition écologique. De plus, reprendre la main sur le marché carbone permet de réduire d’année en année les permis afin d’orienter les budgets de la recherche, de l’industrie vers des solutions non polluantes. On pourrait dire que cela ne nous concerne pas, mais pour autant, ces entreprises adapteront leur tarif en fonction de ce prix à payer pour polluer ; nos factures vont donc inévitablement augmenter, et même très fortement, tant que les énergies renouvelables ou non polluantes d’un point de vue GES n’auront pas pris le dessus.

La taxe carbone

Le principe pollueur-payeur a été difficile à mettre en œuvre dans le domaine de l’environnement, passant de l’écotaxe à la taxe carbone. Les gouvernements ont rencontré des obstacles pour faire accepter ces taxes par la population et les industries, qui les considèrent souvent comme des charges supplémentaires. L’UE fait revenir ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une mesure visant à éviter que les réductions d’émissions réalisées dans l’UE soient compensées par des augmentations d’émissions à l’extérieur de l’UE, résultant notamment de la délocalisation de la production ou de l’importation de produits à forte intensité de carbone en provenance de pays tiers aux politiques climatiques moins ambitieuses. Ce dispositif s’applique aux importations de produits des industries à forte intensité de carbone et est conçu pour fonctionner conjointement avec le système d’échange de quotas d’émission de l’UE en remplaçant progressivement les mécanismes existants de l’UE destinés à faire face au risque de fuite de carbone.

Réduction des GES

Les nouvelles règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs économiques clés tels que les transports, les bâtiments, l’agriculture, les déchets et les petites industries ont été mises à jour. Les objectifs annuels contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour les États membres sont fixés par le règlement sur la répartition de l’effort, qui a été modifié pour la dernière fois en 2018. Les nouvelles règles du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » porteront l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’UE d’ici 2030 de 29 % à 40 % par rapport à 2005, dans les secteurs concernés.

Des chiffres conséquents, à voir comment certains pays comme la France arriveront à atteindre ces objectifs sans mettre tout le monde dans la rue et provoquer un chaos complet.

Le transport

Les véhicules légers représentent 15 % des émissions totales de dioxyde de carbone de l’UE. La proposition de l’UE prévoit des objectifs progressifs de réduction des émissions à l’échelle de l’UE pour les voitures et les camionnettes, y compris un objectif de réduction de 100 % des émissions pour les voitures et camionnettes neuves d’ici 2035. On devra donc tous passer à l’achat d’un véhicule électrique dans une dizaine d’années. J’ai vraiment beaucoup de mal à croire que le prix aura suffisamment baissé d’ici 10 ans pour qu’on puisse s’équiper. Pareil pour le développement des bornes de recharge… Les objectifs sont immenses, tant mieux.. Cela dit, le but c’est bien de les atteindre sur le terrain, pas seulement sur le papier!

Le bâtiment

En Europe, les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l’énergie. Les pays membres de l’UE travaillent actuellement à la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour rendre les bâtiments plus économes en énergie d’ici à 2030 et au-delà. Les objectifs principaux de la nouvelle réglementation sont que tous les nouveaux bâtiments soient à émissions nulles d’ici à 2030 et que les bâtiments existants soient transformés en bâtiments à émissions nulles d’ici à 2050. L’infographie associée est vraiment bien faite et met en évidence que si ces mesures s’appliquent, et elles devront s’appliquer, cela risque très fortement de mettre des millions de personnes dans la rue dans l’Europe entière.

Rendre les bâtiments situés dans l’UE plus verts – Infographie

À titre d’exemple, il est prévu qu’en 2033, le niveau de classe énergétique de base sera le niveau D. Autrement dit, d’ici 10 ans, les niveaux G, F, E devront effectuer les mises aux normes nécessaires. En 2050, qui est bientôt, tous les bâtiments seront à émissions nulles. Quand on voit combien coûte la rénovation d’un bâtiment pour devenir de classe B ou A, ou le prix d’une maison passive, ça va piquer.

Efficacité énergétique

Une révision de la directive de l’UE sur l’efficacité énergétique a été proposée, avec pour objectif principal de réduire de 11,7 % la consommation finale d’énergie au niveau de l’UE d’ici 2030, par rapport aux projections de 2020. Les règles proposées contiennent des dispositions visant à accélérer les efforts des États membres en matière d’efficacité énergétique, comme des obligations annuelles renforcées pour économiser de l’énergie et de nouvelles règles pour réduire la consommation d’énergie des bâtiments du secteur public. Les objectifs sont chiffrés avec des économies estimées pour chaque pays, situées entre 1,5 % et 2 % par an.

Encore d’autres mesures…coûteuses

Il existe encore de nombreux points pris en compte, avec des mesures associées. Il s’agit de domaines clés visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre : émissions et absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie, réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, développement de carburants durables pour l’aviation, promotion de carburants plus écologiques dans le transport maritime, construction d’infrastructures pour les carburants alternatifs, mise en place d’un fonds social pour le climat, augmentation de la part d’énergies renouvelables dans la production énergétique, taxation de l’énergie pour encourager la transition vers des sources d’énergie plus propres.

Pas besoin de refaire ce qui a déjà été bien fait et expliqué. Franchement, pour une fois qu’un document administratif est clair, précis et illustré de manière pertinente, profitons-en et saluons-le. Les infographies du projet « Ajustement à l’objectif 55 » sont vraiment réussies.

Les mesures proposées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en Europe sont donc réellement ambitieuses et, pour une fois, chiffrées. C’est sans doute là que ça coince, car elles pourraient avoir des conséquences économiques et sociales significatives dans l’ensemble de l’Europe, pour ne pas dire catastrophiques. En effet, si elles sont justifiées et claires, ces mesures auraient dû être envisagées il y a 15 ou 20 ans. Envisager de les appliquer dans moins de 10 ans paraît totalement irréaliste et ne peut rester sans conséquence. Pour chaque rubrique, pour chaque infographie, on trouve des contraintes matérielles et financières. Encore une fois, c’est logique et indispensable. Pour autant, lorsqu’on connaît l’état des finances de certains pays comme la France, quand on sait qu’environ 50 à 100 millions de personnes, soit en gros 10 à 20 % de la population totale de l’Union européenne, sont considérées comme étant à risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, il est compliqué d’envisager que la mise en application de ces mesures se fasse dans le calme.

Il est d’ailleurs assez étonnant de constater que la plupart des hommes politiques, en France particulièrement, n’évoquent pas ces textes en public. Auraient-ils peur des conséquences ? Certainement, c’est tout de même leur inaction depuis plus de 30 ans qui les rend coupables et responsables de la situation actuelle et des mesures qui seront prises dans l’urgence dans les dix ans à venir.